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PAIEMENT DE L’ALLOCATION DE DEPART À LA RETRAITE:LA COUR CONSTITUTIONNELLE INVITE LE GOUVERNEMENT A REVOIR SA COPIE

Dans son message à la nation le 30 décembre dernier, le chef de l’État avait fait une série d’aonnonces au nombre desquelles le paiement d’une allocation de 3 mois de salaire aux fonctionnaires partant à la retraite cette année, une mesure qui devrait s’étendre à ceux partis en retraite depuis 2011.
En réponse au courrier numéro 320/2021/PM du 31 décembre par lequel la cheffe de l’exsécutif, demandait, conformément aux dispositions de la constitution de 1992, l’avis de la cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnannce instituant une allocation de départ à la retraite. L ‘institution présidée par Abdou ASSOUMA tout en déclarant recevable l’avis du premier ministre estime entre autres que les dispositions des articles 1er et 3 du projet d’ordonnance instituant une allocation de départ à la retraite sont contraires à la Constitution.

Selon la cour constitutionelle, le projet du gouvernement n’institue pas une allocation de départ à la retraite mais lève tout simplement la décision de suspension de la loi de 2011 et qu’elle rétablit donc en realité l’esprit de l’article 14 de la loi de 1991.

Le gouvernement devrait donc revoir sa copie

Robert DOUTI

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